publié le 25 septembre 2009
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
- source
- service public federal finances
- numac
- 2009003360
- pub.
- 25/09/2009
- prom.
- 20/09/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/09/20/2009003360/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, l'article 240;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2009;
Vu l'avis 47.065/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté.
Art. 2.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS