20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - Justice, 13 - Intérieur, 16 - Ministère de la Défense, 19 - Régie des Bâtiments, 21 - Pensions, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du quatrième trimestre de 2009 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 851.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

ANNEXE

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings-kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings-kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 12 : SPF Justice. - Sectie 12 : FOD Justitie

12

40

0

3

34.00.10 (04)

150

150

Total - Totaal

150

150

Section 13 : SPF Intérieur. - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

40

7

0

34.00.01 (74)

94

94

Total - Totaal

94

94

Section 16 : Ministère de la Défense. - Sectie 16 : Ministerie van

Landsverdediging

16

50

0

2

34.00.01 (73)

63

63

Total - Totaal

63

63

Section 19 : Régie des Bâtiments. - Sectie 19 : Regie der Gebouwen

19

55

2

2

41.00.01 (71)

413

413

Total - Totaal

413

413

Section 21 : Pensions. - Sectie 21 : Pensioenen

21

55

1

2

41.00.04 (82)

12

12

Total - Totaal

12

12

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25 : Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen et Leefmilieu

25

21

0

3

34.41.01 (31)

93

93

Total - Totaal

93

93

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

- Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

21

4

0

34.00.01 (28)

26

26

Total - Totaal

26

26

Total général - Algemeen totaal

851

851

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET