20 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale ;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. MOEYAERT, Erwin, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels.

Art. 2.M. LIBERT, Yves, inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 6 janvier 2004 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Fonds des Accidents du Travail et démission du Délégué du Ministre du Budget, est abrogé.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 portant désignation des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale, art. 9 § 1 et § 2, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES