20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 2010 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audiovisuel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 2010 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audio-visuel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 21 octobre 2011 Modification de la convention collective de travail du 15 octobre 2010 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audio-visuel (Convention enregistrée le 2 décembre 2011 sous le numéro 107068/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé masculin ou féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Art. 3.§ 1er. Le sursalaire pour les prestations du dimanche et des jours férié, visé à l'article 14 du chapitre VI de la convention collective de travail du 15 octobre 2010 est augmenté de la façon suivante : - à partir du 1er janvier 2012, le sursalaire est porté à au moins 12,5 p.c.; - à partir du 1er janvier 2014, le sursalaire est porté à au moins 15 p.c. § 2. Les sursalaires mentionnés au § 1er ci-dessus ne sont pas cumulables avec le sursalaire de nuit. § 3. A la demande du travailleur, les sursalaires mentionnés au § 1er ci-dessus peuvent être payés ou convertis en récupération pour autant que ce choix soit fait pour une période d'un an.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois (3) mois, signifié par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK