publié le 18 juillet 2024
Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024005893
- pub.
- 18/07/2024
- prom.
- 20/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DEcembre 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Moniteur belge du 24 décembre 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.