20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, l'article 2.03.2;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le Premier ajustement du budget général des dépenses;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 245.862.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir entre autres les dépenses liées aux arriérés devant être payés en 2012 dans le cadre des primes de compétence et au dépassement de l'indice pivot au mois de janvier 2012 au lieu de février 2012 ;

Considérant que la Police fédérale doit payer son personnel et que les crédits disponibles ne suffit pas;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 14.201.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

ANNEXE

Articles légaux Wettelijke artikelen

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) - Vastleggings- kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) - Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 17: Police fédérale et fonctionnement intégré

Sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking

17

41

1

2

11.00.03

1.962

1.962

17

41

1

5

11.00.03

1.386

1.386

17

42

1

3

11.00.03

1.704

1.704

17

43

1

3

11.00.03

1.088

1.088

17

43

1

3

11.00.04

648

648

17

90

2

2

12.21.48

7.073

7.073

17

90

3

1

12.21.48

340

340

Total - Totaal

14.201

14.201

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL