20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le Premier ajustement du budget général des dépenses;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 245.862.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du premier ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finance, 19 - Régie des Bâtiments, 21 - Pensions, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir les dépenses liées aux les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et les le personnel;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du quatrième trimestre de 2012 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dépenses a charge des cellules stratégiques supprimées et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant les décisions prisent par le conseil des Ministres du 12 mars 2012 concernant l'accord sectoriel;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer leur personnel et que les crédits disponibles ne suffit pas;

Considérant que SdPSP doit respecter ses obligations et que les crédits disponibles ne suffisent pas;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 71.621.000,00 euros et un crédit de liquidation de 67.964.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 03.41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL