20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal organisant la concession d'un bien propriété de l'Etat et géré par la régie des Bâtiments, en vue de son exploitation, à l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'un Régie des Bâtiments modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 22 décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le site de l'ancien château fort de La Roche-en-Ardenne composé des biens situés à La Roche, cadastrés 1re division A/1, n° 196c, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments ci-après dénommée « la Régie » ou « le concédant », est consédé, en vue de son exploitation, à l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne, ci-après dénommée « le concessionnaire ». Cette concession est accordée dans le but de stimuler le secteur touristique. Elle a un caractère personnel et n'est dès lors pas cessible sans autorisation écrite du concédant.

Art. 2.La concession est accordée pour une durée de neuf ans prenant cours le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2015. Pour des raisons d'utilité publique, le concédant a la faculté d'y mettre fin unilatéralement à tout moment, sans aucune indemnité s'il respecte un délai de préavis de six mois.

Art. 3.Les modalités de cette concession sont définies dans le projet de convention constituant l'annexe A au présent arrêté. Cette convention sera conclue entre les parties dans les deux mois qui suivront la publication du présent arrêté.

Art. 4.La Régie des Bâtiments est autorisée à imputer à charge de son budget propre les frais afférents à l'entretien de droit commun à effectuer par le propriétaire du bien, et ce, dans la mesure où ces frais ne peuvent être couverts par les capitaux du « Fons spécial » créé en vertu de l'article 3 de la convention à conclure.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS