19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, suite à l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour travailleurs indépendants, la réglementation relative au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 7bis, § 3, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, 8, 13bis, § 1er, inséré par la loi du 21 décembre 2007, 15, § 4, 1°, 15, § 4, 4°, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, 16, § 2, alinéa 3, 20, § 1er, alinéa 4, a), et 20, § 4, alinéa 4 inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, notamment l'article 7bis, inséré par la loi du 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2008;

Vu l'accord de Noter Secrétaire d'Etat au Budget donné le 24 juin 2008;

Vu l'avis n° 44.955/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2003, les mots « 38 à 41bis et 43, » sont remplacés par les mots « 38 à 40, 41bis et 43 du présent arrêté, et aux articles 13bis et 13ter de l'arrêté royal n° 38, ».

Art. 2.A l'article 12, § 4, du meme arrêté, les mots « 38 à 41bis et 43, » sont remplacés par les mots « 38 à 40, 41bis et 43 du présent arrêté, et aux articles 13bis et 13ter de l'arrêté royal n° 38, ».

Art. 3.L'article 34ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 1998, est abrogé.

Art. 4.A l'article 38, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 2003 et du 10 novembre 2005, les mots « article 11, § 4, » sont remplacés par les mots « article 13bis, § 1er, ».

Art. 5.A l'article 40 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1996, 3 février 2003, 7 février 2003 et 1er juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : - le § 1er est abrogé; - au § 1erbis, alinéa 1er, les mots « au § 1er » sont remplacés par les mots « à l'article 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 »; - au § 1erbis, alinéa 2, les mots « article 41 » sont remplacés par les mots « article 13ter de l'arrêté royal n° 38 »; - au § 2, a), les mots « au § 1er, 2° » sont remplacés par les mots « à l'article 13bis, § 2, 3°, de l'arrêté royal n° 38 »; - au § 2, b), les mots « au § 1er, 3° » sont remplacés par les mots « à l'article 13bis, § 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 38 »; - au § 2, c), 2e tiret, les mots « article 12, § 2, » sont remplacés par les mots « article 13bis, § 2, 3°, »; - au § 2, c), 3e tiret, le nombre « 3.221,08 » est remplacé par le nombre « 3.666,15 » et les mots « articles 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 » sont remplacés par les mots « article 13bis, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 38 ».

Art. 6.L'article 41 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 23 décembre 1996 et du 7 février 2003, est abrogé.

Art. 7.A l'article 41bis, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, les mots « article 40, § 1er » sont remplacés par les mots « article 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 ».

Art. 8.Dans l'article 42bis alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005, les mots « 12 et 13 » sont remplacés par les mots « 12, 13 et 13bis, § 2 ».

Art. 9.Dans l'article 43 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1993, les mots « l'article 41 » sont remplacés par les mots « l'article 13ter de l'arrêté royal n° 38 ».

Art. 10.Dans l'article 44, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1993, les mots « l'article 41 » sont remplacés par les mots « l'article 13ter de l'arrêté royal n° 38 ».

Art. 11.A l'article 44bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, sont appportées les modifications suivantes : - au § 2, alinéa 2, les mots « l'article 40 » sont remplacés par les mots « l'article 40 du présent arrêté et à l'article 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 décembre ; - au § 3, alinéa 2, les mots « l'article 41 » sont remplacés par les mots « l'article 13ter de l'arrêté royal n° 38 ».

Art. 12.A l'article 45 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : - au § 1er, alinéa 1er, les mots « l'article 41 » sont remplacés par les mots « l'article 13ter de l'arrêté royal n° 38 »; - au § 1er, alinéa 3, 1er tiret, les mots « des articles 40, § 1er et § 2, » sont remplacés par les mots « de l'article 40, § 2, du présent arrêté et de l'article 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38, »; - au § 1er, alinéa 3, 2e tiret, les mots « l'article 40, § 1er » sont remplacés par les mots « l'article 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 »; - au § 1er, alinéa 4, les mots « l'article 41 » sont remplacés par les mots « l'article 13ter de l'arrêté royal n° 38 ».

Art. 13.A l'article 49 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : - les mots « l'article 40, § 1er, » sont remplacés par les mots « l'article 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 »; - les mots « l'article 41, §§ 2 et 4 » sont remplacés par les mots « l'article 13ter, §§ 2 et 4, de l'arrêté royal n° 38 ».

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 15.Notre Ministre qui a le Statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE