19 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publique de sécurité social, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1er, modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail donné le 16 février 2009;

Vu l'avis du Commissaire de gouvernement du Budget, donné le 26 février 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 avril 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juin 2009;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale donné le 23 octobre 2009;

Vu le protocole du comité de secteur XX du 6 janvier 2010;

Vu l'avis n° 47.939/1 du Conseil d'Etat donné le 18 mars 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail, les mots "aux articles 2 à 4" sont remplacés par les mots "aux articles 1erbis à 4".

Art. 2.Au même arrêté il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit : « Pour le conseiller général à la direction services inspection, l'indemnité visée à l'article 1er est égale à 5 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, pour les déplacements de 8 heures et plus, aux agents affectés aux classes A4 et A5. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2008.

Art. 4.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET