19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prépension à l'âge de 58 ans dans le secteur de l'industrie du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le régime de prépension dans le secteur de l'industrie du diamant, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 1989;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prépension à l'âge de 58 ans dans le secteur de l'industrie du diamant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 11 septembre 1989, Moniteur belge du 10 novembre 1989.

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 23 septembre 2003 Prépension à l'âge de 58 ans dans le secteur de l'industrie du diamant (Convention enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68696/CO/324) Article unique. Le régime de prépension à 58 ans dans le secteur de l'industrie du diamant, tel qu'instauré par la convention collective de travail du 24 mars 1989, prorogée par les conventions collectives de travail du 21 décembre 1990, du 16 mars 1993, du 4 avril 1995, du 19 décembre 1996, du 26 juin 1997, du 4 mai 1999, du 21 octobre 1999 et du 19 février 2002, est déclarée intégralement d'application à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE