publié le 03 août 2018
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la Commission communautaire commune
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal securite sociale
- numac
- 2018040536
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- 03/08/2018
- prom.
- 19/07/2018
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19 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la Commission communautaire commune
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité aux communautés et la Commission communautaire commune;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 octobre 2017;
Vu l'avis du Collège réuni de la Commission communautaire commune, donné le 31 mai 2018;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés à la Commission communautaire commune.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3.Le Premier Ministre et la Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK
Annexe à l'arrêté royal du 19 juillet 2018 relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la Commission communautaire commune Membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité transférés à la Commission communautaire commune..
Agents statutaires
Voornaam - Naam
Niveau
Taalrol
Prénom - Nom
Niveau
Rôle linguistique
Jean-Baptiste Godinot
A
FR
Jean-Baptiste Godinot
A
FR
Patrice Osomba Lushima Odimba
A
FR
Patrice Osomba Lushima Odimba
A
FR
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK