19 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1945 portant l'approbation de l'Acte final de la Conférence financière et monétaire des Nations unies, signé à Bretton Woods le 22 juillet 1944;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 9 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012003060 source service public federal finances Loi portant sur la Résolution 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement fermer portant sur la Résolution 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Banque mondiale);

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au Développement;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant portant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Finances, donné le 23 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, donné le 27 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 juillet 2012 - notification n° 2012A20520.008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique à l'attribution de 8.430 actions et à souscrire à ces actions en vertu de la résolution n° 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et de la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » adoptées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque pour la Reconstruction et le Développement en date du 16 mars 2011.

Art. 2.Un montant de 47.640.000 EUR (quarante-sept millions six cent quarante mille) est imputé à charge des crédits d'engagements à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 84.23.06.

Art. 3.Ce montant sera versé par tranches annuelles durant les années budgétaires 2012-2016 comme suit : 2012 : 9.681.082 euros 2013 : 9.787.000 euros 2014 : 9.787.000 euros 2015 : 9.787.000 euros 2016 : 8.597.918 euros.

Art. 4.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire: IBRD - International Bank for Reconstruction and Development (Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement) Banque: Bank of America, N.A. London 5, Canada Square London, United Kingdom E14 5AQ SWIFT Code: BOFAGB22XXX Numéro de compte: GB17BOFA16505062951019.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 5.La Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement justifiera l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de la Banque.

Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre de la Coopération au Développement, P. MAGNETTE