19 JUILLET 2005. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 septembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 44.55.35.41.44;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 mars 2005;

Considérant que les communes sur le territoire desquelles se trouve un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile ont des frais supplémentaires liés au suivi administratif;

Considérant l'article 2.44.4 de la loi budgétaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer une subvention aux communes sur le territoire desquelles se trouve un centre ouvert pour demandeurs d'asile en 2004, à l'article budgétaire 533-05 Subsides aux communes du Budget de l'Agence pour 2005.

Art. 2.Le montant de la subvention est de 247,92 euro par an par place d'accueil effective.

Afin de tenir compte des fluctuations dans le nombre de places d'accueil disponibles pendant cette période pour chaque centre d'accueil, ce nombre est déterminé le premier jour de chaque mois. Une diminution temporaire, pour cause de transformations ou d'aménagements, ne sera pas prise en considération.

Art. 3.Cette subvention a pour but de couvrir les frais suivants : Les frais de personnel directement liés au suivi administratif du centre.

Les frais de fonctionnement directement ou indirectement liés au suivi administratif du centre. Les frais indirects sont justifiés par une clé de répartition.

Des initiatives communales qui promeuvent l'intégration du centre dans la commune.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions détermine au début de l'année la subvention due aux communes pour l'année précédente.

Art. 5.Cette subvention sera versée aux communes endéans les trois mois après la signature de l'arrêté visé à l'article 4.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT