19 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°; alinéa 2, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993 ;

Vu les avis de l'inspecteur des finances, donnés le 3 décembre 1999 et le 7 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer sans délai le montant de l'intervention financière octroyée aux Régions, en 2000, pour chaque chômeur complet indemnisé ou chaque personne assimilée par ou en vertu de la loi, placé, dans le cadre d'un contrat de travail, dans un programme de remise au travail, afin que les Régions puissent elles-mêmes fixer le montant de leur propre intervention dans ces programmes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour chaque chômeur complet indemnisé ou chaque personne assimilée par ou en vertu de la loi, placé, dans le cadre d'un contrat de travail, dans un programme de remise au travail, le montant de l'intervention financière octroyée aux Régions est fixé à 235 358 BEF pour l'année 2000, à 267 605 BEF pour l'année 2001 et à 299 852 BEF pour l'année 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000 ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX