publié le 09 mars 2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique et de dispositions légales modifiant cette loi
19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique et de dispositions légales modifiant cette loi
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, - de la loi du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000158 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000157 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique fermer modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, - de la loi du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000158 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000157 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique fermer modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique; - de la loi du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000158 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000157 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique fermer modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique; - de la loi du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000158 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000157 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique fermer modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE
Annexe 1 - Bijlage 1 MINISTERIUM DES INNERN 10. MÄRZ 1980 - Gesetz über die Verleihung der amtsbezogenen Ehrentitel an Bürgermeister, Schöffen und Präsidenten der Räte der öffentlichen Sozialhilfezentren oder ehemaligen öffentlichen Unterstützungskommissionen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Ein ausscheidender Bürgermeister, der sein Amt während mindestens zehn Jahren in ein und derselben Gemeinde ausgeübt hat und von tadelloser Führung gewesen ist, kann den König ersuchen, ihm den Ehrentitel seines Amtes zu verleihen. Das Gesuch kann mit Zustimmung des Betreffenden auch vom Gemeinderat eingereicht werden.
Art. 2 - Ebenso kann ein Bürgermeister, der infolge einer Fusion, Angliederung oder Grenzberichtigung von Gemeinden aus seinem Amt ausgeschieden ist, auf sein Gesuch hin die Erlaubnis erhalten, den Ehrentitel seines Amtes zu tragen, sofern er während mindestens zehn Jahren Mitglied des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums ein und derselben Gemeinde gewesen ist und in dieser Zeit mindestens fünf Jahre lang Bürgermeister war.
Das Gesuch kann mit Zustimmung des Betreffenden auch vom Gemeinderat eingereicht werden.
Art. 3 - Der Bürgermeister einer aus einer Fusion oder Angliederung von Gemeinden hervorgegangenen Gemeinde kann seine Dienstjahre als Bürgermeister einer der fusionierten oder angegliederten Gemeinden für die Berechnung des in Artikel 1 vorgesehenen Dienstalters geltend machen.
Im Fall der Berichtigung der Grenzen einer Gemeinde kann der Bürgermeister der Gemeinde, der der übertragene Gebietsteil angegliedert worden ist, seine Dienstjahre als Bürgermeister der Gemeinde, der dieser Gebietsteil gehörte, für die Berechnung des in Artikel 1 vorgesehenen Dienstalters geltend machen.
Art. 4 - Ein ausscheidender Schöffe einer fusionierten oder nicht fusionierten Gemeinde kann unter den in den Artikeln 1, 2 und 3 des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Bedingungen vom Gemeinderat die Erlaubnis erhalten, den Ehrentitel seines Amtes zu tragen.
Der Titel eines Ehrenschöffen einer infolge einer Fusion aufgehobenen Gemeinde kann vom Rat der neuen Gebietskörperschaft und der Titel eines Ehrenschöffen einer angegliederten Gemeinde vom Gemeinderat der Gemeinde, der sie angegliedert worden ist, nachträglich verliehen werden.
Ausser dem Dienstalter, das die betreffenden Mandatsträger als Schöffe erworben haben, können sie auch die Jahre geltend machen, während deren sie zuvor eventuell ein Mandat als Bürgermeister oder Präsident einer Öffentlichen Unterstützungskommission oder eines Öffentlichen Sozialhilfezentrums ausgeübt haben.
Art. 5 - Die Bestimmungen der Artikel 3 und 4 des vorliegenden Gesetzes können vom Sozialhilferat in Bezug auf seinen ausscheidenden Präsidenten sowie in Bezug auf den ehemaligen Präsidenten der öffentlichen Unterstützungskommission beziehungsweise die ehemaligen Präsidenten der öffentlichen Unterstützungskommissionen, die das öffentliche Sozialhilfezentrum ersetzt, angewandt werden.
Ausser dem Dienstalter, das die betreffenden Mandatsträger als Präsident erworben haben, können sie auch die Jahre geltend machen, während deren sie zuvor eventuell ein Mandat als Bürgermeister oder Schöffe in einer der Gemeinden oder in einem der Teile der Gemeinden, die in den Artikeln 3 und 4 des vorliegenden Gesetzes vorgesehen sind, ausgeübt haben.
Art. 6 - Der Ehrentitel eines Amtes als Bürgermeister, Schöffe oder Präsident einer öffentlichen Unterstützungskommission oder eines öffentlichen Sozialhilfezentrums darf nicht: 1. während der Zeiträume, in denen eines dieser Mandate effektiv ausgeübt wird, 2.von einem Mitglied eines Gemeinderates oder eines öffentlichen Sozialhilfezentrums, 3. von einer Person, die von einer Gemeinde oder einem öffentlichen Sozialhilfezentrum besoldet wird, getragen werden. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.
Gegeben zu Brüssel, den 10. März 1980 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Innern G. GRAMME Gesehen und mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz R. VAN ELSLANDE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 février 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE
Annexe 2 - Bijlage 2 MINISTERIUM DES INNERN 10. FEBRUAR 2000 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 10.März 1980 über die Verleihung der amtsbezogenen Ehrentitel an Bürgermeister, Schöffen und Präsidenten der Räte der öffentlichen Sozialhilfezentren oder ehemaligen öffentlichen Unterstützungskommissionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
Art. 2 - In Artikel 1 des Gesetzes vom 10. März 1980 über die Verleihung der amtsbezogenen Ehrentitel an Bürgermeister, Schöffen und Präsidenten der Räte der öffentlichen Sozialhilfezentren oder ehemaligen öffentlichen Unterstützungskommissionen werden zwischen Absatz 1 und Absatz 2 folgende Absätze eingefügt: « Ebenso kann ein ausscheidender Bürgermeister, der sein Amt während mindestens sechs Jahren in ein und derselben Gemeinde ausgeübt hat und von tadelloser Führung gewesen ist, den König ersuchen, ihm den Ehrentitel seines Amtes zu verleihen, sofern er vor seinem Amt in derselben Gemeinde während mindestens sechs Jahren ein Schöffenamt oder während mindestens zwölf Jahren ein Mandat als Gemeinderatsmitglied ausgeübt hat.
Für die Berechnung dieser Fristen wird der Zeitraum berücksichtigt, während dessen der ständige Ausschuss die Gemeindewahlen entweder gemäss Artikel 75 des Gemeindewahlgesetzes vom 4. August 1932 für ungültig erklärt hat, für den Fall, dass der Staatsrat diesen Beschluss aufgehoben hat, oder gemäss den vor In-Kraft-Treten des Gesetzes vom 7. Juli 1994 zur Abänderung des Gemeindewahlgesetzes vom 4. August 1932 anwendbaren Gesetzesbestimmungen ausgesetzt hat.» Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.
Gegeben zu Brüssel, den 10. Februar 2000 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern A. DUQUESNE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 février 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE
Annexe 3 - Bijlage 3 MINISTERIUM DES INNERN 10. FEBRUAR 2000 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 4 des Gesetzes vom 10.März 1980 über die Verleihung der amtsbezogenen Ehrentitel an Bürgermeister, Schöffen und Präsidenten der Räte der öffentlichen Sozialhilfezentren oder ehemaligen öffentlichen Unterstützungskommissionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
Art. 2 - In Artikel 4 des Gesetzes vom 10. März 1980 über die Verleihung der amtsbezogenen Ehrentitel an Bürgermeister, Schöffen und Präsidenten der Räte der öffentlichen Sozialhilfezentren oder ehemaligen öffentlichen Unterstützungskommissionen werden zwischen Absatz 1 und Absatz 2 folgende Absätze eingefügt: « Ebenso kann ein ausscheidender Schöffe, der sein Amt während mindestens sechs Jahren in ein und derselben Gemeinde ausgeübt hat und von tadelloser Führung gewesen ist, vom Gemeinderat die Erlaubnis erhalten, den Ehrentitel seines Amtes zu tragen, sofern er zuvor während mindestens zwölf Jahren in derselben Gemeinde ein Mandat als Gemeinderatsmitglied ausgeübt hat.
Für die Berechnung dieser Fristen wird der Zeitraum berücksichtigt, während dessen der ständige Ausschuss die Gemeindewahlen entweder gemäss Artikel 75 des Gemeindewahlgesetzes vom 4. August 1932 für ungültig erklärt hat, für den Fall, dass der Staatsrat diesen Beschluss aufgehoben hat, oder gemäss den vor In-Kraft-Treten des Gesetzes vom 7. Juli 1994 zur Abänderung des Gemeindewahlgesetzes vom 4. August 1932 anwendbaren Gesetzesbestimmungen ausgesetzt hat.» Art. 3 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.
Gegeben zu Brüssel, den 10. Februar 2000 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern A. DUQUESNE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 février 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE