19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Money Tree », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Money Tree », loterie publique organisée par la Loterie Nationale;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 6 novembre 2017;

Vu l'avis 62.472/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Money Tree », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé comme suit : « Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 625.000, soit en multiples de 625.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit: « Art.3. Par quantité de 625.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 171.287, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Aantal loten Nombre de lots

Bedrag van de loten (euro) Montant des lots (euros)

Totaal bedrag van de loten (euro) Montant total des lots (euros)

1 winstkans op 1 chance de gain sur

1

100.000

100.000

625.000

6

5.000

30.000

104.166,67

20

500

10.000

31.250

60

100

6.000

10.416,67

200

50

10.000

3.125

4.000

30

120.000

156,25

4.500

20

90.000

138,89

5.500

15

82.500

113,64

12.500

9

112.500

50

71.500

6

429.000

8,74

73.000

3

219.000

8,56

TOTAAL TOTAL 171.287

TOTAAL TOTAL 1.209.000

TOTAAL TOTAL 3,65

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées: a) à l'alinéa 3, le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois » et le chiffre « 33 » par le chiffre « 30 » ;b) à l'alinéa 4, le mot « douze » est remplacé par le mot « neuf » et le chiffre « 33 » par le chiffre « 30 » ;c) à l'alinéa 5, le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois » et le mot « douze » par le mot « neuf » ;d) l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Lorsqu'il est gagnant, le billet peut comporter une ou deux paires gagnantes.Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot prévu à l'article 3. » e) la disposition est complétée par trois alinéas rédigés comme suit : « Chaque numéro mentionné dans les zones de jeu consiste en deux chiffres entre 0 et 9.Ce numéro forme un ensemble indivisible, dont les chiffres ne peuvent être considérés séparément.

Cet article s'applique uniquement après grattage complet de la pellicule opaque de la zone de jeu du billet.

Il appartient au joueur de contrôler que la pellicule opaque recouvrant les zones de jeu est intacte au moment où il acquiert un billet. »

Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé comme suit : « Lorsqu'un billet gagnant bénéficie d'un lot de : 1° 3 euros, 20 euros, 30 euros, 50 euros, 100 euros, 500 euros, 5.000 euros ou 100.000 euros, il ne présente qu'une paire gagnante; 2° 6 euros, il présente, soit une paire gagnante qui attribue ce montant, soit deux paires gagnantes qui attribuent chacune 3 euros;3° 9 euros, il présente, soit une paire gagnante qui attribue ce montant, soit deux paires gagnantes qui attribuent respectivement 6 euros et 3 euros;4° 15 euros, il présente, soit une paire gagnante qui attribue ce montant, soit deux paires gagnantes qui attribuent respectivement 9 euros et 6 euros.»

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit: « Art.5/1. Si une irrégularité, quelle que soit sa nature, dans la forme ou le contenu d'un billet, ne permet pas de déterminer de façon certaine le caractère gagnant ou perdant d'un billet, ou le montant du lot éventuel conformément aux règles de cet arrêté, le billet concerné est nul. Le porteur d'un tel billet nul a le droit d'en obtenir l'échange ou d'être remboursé du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale. »

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : « Ces indications de contrôle sont utilisées pour vérifier, entre autres par le biais d'un système informatique, si le billet présenté pour obtenir un lot est authentique et valide, pour vérifier s'il est gagnant ou non, pour vérifier le lot éventuel, et pour la reconstruction informatique du billet si nécessaire. Si ces indications de contrôle donnent un résultat qui ne correspond pas aux données mentionnées sur le billet, le billet est nul et le porteur d'un tel billet a le droit d'en obtenir l'échange ou d'être remboursé du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale.

Si l'absence de correspondance est la conséquence d'une fraude ou mauvaise manipulation du billet, ceci entraîne la nullité du billet, sans aucun droit à un échange ou un remboursement. »

Art. 7.A l'article 8, paragraphe 1er, alinéa 2, du même arrêté, le chiffre « 25 » est remplacé par le chiffre « 15 » et le chiffre « 40 » par le chiffre « 21 ».

Art. 8.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: a) à l'alinéa 1er, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° auprès des points de vente physiques avec lesquels la Loterie Nationale a conclu un contrat afin de les agréer comme vendeurs officiels des jeux de la Loterie Nationale, excepté pour les lots mentionnés au 2° ; 2° exclusivement au siège de la Loterie Nationale ou, si celle-ci l'estime opportun, auprès de ses bureaux régionaux, pour les lots de 5.000 et 100.000 euros. » ; b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les coordonnées des bureaux régionaux sont consultables sur le site internet de la Loterie Nationale ou peuvent être obtenues auprès de celle-ci.»; c) la disposition est complétée par l'alinéa suivant : « Au moment de l'acquisition d'un billet, tous les billets attributifs de certains lots peuvent déjà avoir été vendus ou certains lots peuvent déjà avoir été gagnés.»

Art. 9.L'article 14 du même arrêté est complété par les 5°, 6° et 7°, rédigés comme suit : « 5° le mode de paiement des lots déterminé par la Loterie Nationale l'exige; 6° le billet donne droit au paiement d'un gain supérieur à 2.000 euros; 7° il existe un soupçon de fraude.»

Art. 10.Dans la version néerlandaise de l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « het aantekenen van beroep bij een rechtbank » sont remplacés par les mots « rechterlijke beroepen ».

Art. 11.L'article 17, 1°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « 1° informatives et explicatives destinées aux joueurs. Ces mentions sont purement informatives et subordonnées au texte de cet arrêté ; ».

Art. 12.Les billets « Money Tree » émis avant le 5 février 2018 restent soumis aux règles énoncées dans l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Money Tree", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, dans sa version en vigueur au 16 octobre 2014.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES