19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge au African Elephant Fund établi dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en vue d'assurer la protection de l'éléphant africain

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment le programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que l'éléphant africain est protégé par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

Considérant que l'éléphant africain a une grande valeur économique, écologique, culturelle et esthétique;

Considérant que l'éléphant africain est confronté à de multiples menaces de grande ampleur, y compris les abattages illégaux pour l'obtention d'ivoire et autres produits, les conflits avec les hommes, la surabondance locale et la perte et fragmentation de l'habitat;

Considérant que les décisions 14.75 à 14.79 qui ont été prises lors de la 14e session de la Conférence des parties de la CITES donnent mandat pour le développement d'un African Elephant Action Plan et d'un African Elephant Fund;

Considérant que ces décisions sont développées en reconnaissance du fait que les éléphants africains sont menacés et qu'ils nécessitent une action coordonnée et immédiate afin d'assurer une protection efficace des populations d'éléphant qui subsistent;

Considérant que l'objectif du African Elephant Action Plan est de diminuer le braconnage et commerce illégal des produits d'éléphant ainsi que les conflits hommes-éléphants, d'accroître la prise de conscience des principales parties prenantes comme les décideurs et populations locales en ce qui concerne la conservation et la gestion de l'éléphant d'Afrique, de renforcer la coopération entre les Range States et d'améliorer la collaboration des communautés locales pour une meilleure conservation de l'éléphant d'Afrique;

Considérant que les parties à la convention CITES, les pays commerçants, les organisations intergouvernementales et les organisations non-gouvernementales sont priés d'apporter une contribution au African Elephant Fund;

Considérant que la Belgique constitue un pays de transit entre les pays producteurs africains et les pays consommateurs asiatiques;

Considérant que le commerce illégal de l'ivoire constitue un problème persistant en Belgique;

Considérant qu'il est fondamental pour la Belgique, en tant que partie autant de la Convention sur la diversité biologique (CBD) que de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de contribuer à des projets relatifs à la protection de l'éléphant non seulement par l'organisation de manifestations publiques, comme l'Ivory Crush du 9 avril 2014, mais également par des contributions financières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2014;

Sur la proposition de la ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 50.000 dollars (cinquante mille dollars) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l'African Elephant Fund géré par le PNUE à titre de contribution fédérale belge pour 2014.

Art. 2.Le montant de la subvention sera versé au compte suivant : Banque : JP Morgan Chase Adresse : International Agencies Banking Division 270 Park Avenue, 43re floor New York, NY 10017 USA N° de compte (ABA) : 021000021 SWIFT : BIC-CHASUS33 Référence : "FUND 9600 BEL UNEP trust Fund Account N° 485-002809 JP Morgan Chase International Agencies Banking Division 270 Park Avenue, 43re floor New York, NY 10017 USA"

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Steering Committee of the African Elephant Fund Working Group.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par le PNUE au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Mme M.-Ch. MARGHEM