19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant en vue de l'application de l'article 43 les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de certains agents des Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer;

Vu le plan de personnel 2014 du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer, tel qu'il a été approuvé par le Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 45.183/I/PF - 46.047/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 17 juin 2014;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS Annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

1

50

50

2

50

50

3

48

52

4

48

52

5

48

52

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS