19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de l'Intérieur, de l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace, de la Défense et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 14 - Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions trois cent quatre-vingt-neuf mille euros en engagement et de six millions cent quarante-neuf mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances, de l'Intérieur, de l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2014 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de trois cents quarante-cinq mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, Didier REYNDERS Le Ministre du Budget, Hervé JAMAR

Annexe

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten - Activités

Basisallocaties (en check digits) - Allocations de base (et check digits)

Vastleggins kredieten (in duizend euro) - Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings kredieten (in duizend euro) - Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

FOD SPF

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré

17

90

2

1

11.00.03

345

345

TOTAAL - TOTAL

345

345

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, H. JAMAR