19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification des fonctions dans le secteur horeca (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification des fonctions dans le secteur horeca.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 30 avril 2009 Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification des fonctions dans le secteur horeca (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92213/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "convention collective de travail" : la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.

Art. 3.La liste exhaustive des fonctions de référence jointe en annexe 1re, comme stipulé à l'article 3 de la convention collective de travail, est complétée de la fonction de référence assistant(e) qualité et prévention portant le numéro 835.

Art. 4.L'annexe 2 de la convention collective de travail est complétée de la description de la fonction de référence assistant(e) qualité et prévention telle qu'elle est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 5.La fonction de référence suivante et sa pondération sont ajoutées à l'article 8 de la convention collective de travail : dans la catégorie de fonctions VII : assistant(e) qualité et prévention avec 119 points de pondération.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification des fonctions dans le secteur horeca DESCRIPTION DE FONCTION USB Département : Qualité et Prévention Code : HRC. REF 835 Fonction : Assistant Qualité et Prévention (M/F) Catégorie de fonctions : VII Organisation : Dépend directement du Responsable Qualité/Conseiller en prévention.

Objectif : Organiser et exécuter les activités administratives et opérationnelles, en soutien du Responsable Qualité/Conseiller en prévention.

Tâches principales : - Traite les dossiers d'accident du travail et assure leur suivi; - Organise et traite les visites médicales pour tous les travailleurs; - Etudie les rapports de visite aux exploitations du Service externe pour la Prévention et la Protection au travail; - Visite les exploitations pour établir et diffuser les plans d'entretien des différentes exploitations; - Organise, planifie et/ou donne les différentes formations, devant obligatoirement être suivies (qui sont propres au service, HACCP & Sécurité) par le personnel des exploitations; - Organise le contrôle annuel des paramètres légalement obligatoires (ex. thermomètres) dans les différentes exploitations et en assure le suivi; - Participe à la réalisation d'audits en matière d'hygiène ou d'audits sur les infrastructures lors du lancement d'une nouvelle exploitation ou à la demande de gestionnaires d'exploitations existantes; - Répond à des questions relatives à la qualité et la prévention au travail; - Exécute des tâches de soutien administratif général au sein du service.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification des fonctions dans le secteur horeca CRITERES Code : HRC. REF. 835 Fonction : Assistant Qualité et Prévention (M/F) 1. Responsabilité 1.1. Influence Est responsable : - de la gestion et du suivi des dossiers d'accident du travail; - d'organiser les examens médicaux pour les travailleurs; - d'assurer un suivi rigoureux des rapports de visite aux exploitations; - d'établir et de diffuser les plans d'entretien des exploitations; - de donner et/ou planifier à temps et correctement les formations, propres au service HACCP & Sécurité, devant obligatoirement être suivies; - d'organiser le contrôle annuel des thermomètres des exploitations; - de participer aux audits hygiène et infrastructure dans les nouvelles exploitations ou les exploitations existantes; - du soutien administratif au sein du service. 1.2. Conséquences - mécontentement des travailleurs, provoqué par un suivi incorrect des accidents du travail et/ou visites médicales; - conséquences juridiques lorsque les réglementations en matière de contrôle des exploitations (ex. thermomètres) ne sont pas respectées; - impact négatif possible sur l'hygiène et la santé des travailleurs et visiteurs des exploitations; - impact juridique. 2. Connaissance et savoir faire - connaissance des différentes législations en la matière; - connaissance des règles en matière d'hygiène/HACCP et sécurité; - connaissance pratique des procédures administratives et utilisation des systèmes informatiques. 3. Solutionner des problèmes - répond à des questions techniques en matière de qualité et/ou prévention; - obtient des informations des exploitations, sans demande directe; - assure le suivi des procédures internes et fait appel au responsable - cherche des alternatives ou travaille selon des directives opérationnelles et fonctionnelles sous la surveillance du responsable. 4. Communication et concertation - orale et écrite, obtenir et diffuser des données, avec les parties concernées, en interne et en externe; - prestataire de service; - connaissance de la 2e langue nationale, écrite et parlée. 5. Aptitudes 6.Inconvénients

6.1. Zwaarte

: -

6.1. Poids

: -

6.2. Houding

: -

6.2. Position

: -

6.3. Werksfeer

: -

6.3. Conditions

: -

6.4. Risico

: -

6.4. Risques

: -

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET