18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la modification de la convention collective de travail du 17 mai 1994 portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et d'Hygiène dans la Construction (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la modification de la convention collective de travail du 17 mai 1994 portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et d'Hygiène dans la Construction.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 4 février 2008 Modification de la convention collective de travail du 17 mai 1994 portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et d'Hygiène dans la Construction (Convention enregistrée le 20 mars 2008 sous le numéro 87509/CO/124)

Article 1er.Aux statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction, tels qu'ils sont modifiés et coordonnés par la convention collective de travail du 17 mai 1994 et modifiés par la convention collective de travail du 21 juin 2007, est apportée la modification reprise en annexe à la présente convention collective de travail.

Art. 2.La modification des statuts, reprise en annexe, entre en vigueur le 4 février 2008.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues dans la convention collective de travail du 17 mai 1994 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Annexe à la convention collective de travail du 4 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la modification de la convention collective de travail du 17 mai 1994 portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et d'Hygiène dans la Construction

Article 1er.L'article 8 des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction, est modifié comme suit : « La Commission paritaire de la construction nomme un conseil d'administration composé paritairement de sept représentants des employeurs et de sept représentants des travailleurs. » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET