publié le 31 août 2002
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015117
- pub.
- 31/08/2002
- prom.
- 18/07/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Convention pour le règlement pacifique des Conflits internationaux, signée à La Haye, le 18 octobre 1907, approuvée par la loi du 25 mai 1910;
Vu l'expertise de M. Frans De Pauw, Professeur émérite à la Faculté de droit de la « Vrije Universiteit Brussel », dans le domaine du droit international public et son expérience en tant que membre de la Cour permanente d'Arbitrage;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le mandat de membre de la Cour permanente d'Arbitrage de M. Frans De Pauw, Professeur émérite à la Faculté de Droit de la « Vrije Universiteit Brussel », est renouvelé pour un terme de six ans à dater du 2 juin 2002.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL