18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 19, § 1, alinéa 5, modifié par les lois des 8 avril 2003, 23 décembre 2009 et 10 janvier 2010;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 5 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2013;

Considérant qu'il est important que les revenus de la Commission des jeux couvrent les dépenses;

Considérant l'importance grandissante des services de la société de l'information et leurs fournisseurs, il est prévu une catégorie complémentaire de contributions pour les titulaires de licence de classe E;

Considérant que ce montant est aligné sur celui des organisateurs de paris en ligne (F+) qui font le plus appel aux services de la société de l'information;

Vu l'avis 54.842/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2014 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances et de la Loterie Nationale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Pour l'année civile 2014, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 20.939 euros, pour une licence de classe A+ 20.939 euros, pour une licence de classe B 10.469 euros et pour une licence de classe B+ 10.469 euros.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 677 euros par appareil avec un minimum de 20.375 euros. § 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2013, la contribution s'élève à 710 euros.

Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 142 euros. § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.491 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les titulaires de licence de classe E qui fournissent les services de la société de l'information, la contribution s'élève à 11.949 euros. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.746 euros par tranche entamée de 50 appareils. § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 11.949 euros, pour une licence de classe F1+ 11.949 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.584 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.646 euros.

La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 422 euros. § 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 20.939 euros et pour une licence de classe G2 117 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Finances et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, K. GEENS