18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu le plan de personnel 2014 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, approuvé par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et par le Ministre du Budget;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 5 octobre 2015;

Sur la proposition du Ministre chargé du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Annexe à l'arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50%

50%

2

50%

50%

3

50%

50%

4

50%

50%

5

50%

50%

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES