17 MAI 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2006 (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 17 mai 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. **** _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. **** Commission paritaire des ports **** collective de travail du 6 septembre 2006 Fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2006 (Convention enregistrée le 27 septembre 2006 sous le numéro 80844/****/301) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs qu'ils occupent.

Art. 2.Conformément à la recommandation reprise dans l'accord interprofessionnel du 10 février 1975 concernant le paiement d'une intervention dans les frais de transport aux travailleurs utilisant un moyen de transport privé, l'intervention suivante est octroyée, par tâche et par jour de chômage contrôlé, aux travailleurs portuaires du contingent général, gens de métier et aux travailleurs portuaires du contingent logistique ne disposant pas d'un abonnement social, en fonction de la distance entre le domicile et le bureau d'embauche :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les interventions journalières seront adaptées selon l'évolution des tarifs de la Société nationale des chemins de fer belges.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et prend effet au 1er février 2006.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des ports.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mai 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. ****