17 JUILLET 2009. - Arrêté royal octroyant un subside à « het Ziekenhuis Oost-Limburg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, le budget 25, article 2.25.3.;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de euro 359.402, imputable à l'allocation de base 51 42 31.32.01., du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2009, est allouée à het Ziekenhuis Oost-Limburg, Schiepse bos 6, à 3600 Genk pour sa mission décrite dans l'article 5 de cet arrêté. § 2 Ce montant porte sur la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 mai 2010.

Art. 2.§ 1er. Le paiement s'effectuera en deux tranches : 1/ 50 % du montant visé à l'article 1er, § 1er, est prévu pour un éventuel paiement au plus tôt six mois après la publication du présent arrêté. Avant le paiement de ce montant, un rapport d'activités intermédiaire, sous forme électronique devra être adressé à la personne de contact du projet pilote unités de crise du SPF SPSCAE, et ceci au plus tard le 15 décembre 2009. Le contenu de ce rapport d'activités intermédiaire est décrit au § 12, article 5. Les coordonnées de la personne de contact pour ce projet, dénommée ci-après « personne de contact pour le projet pilote Unités de crise du SPF SPSCAE », sont : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Organisation des établissements de soins Christiaan Decoster Directeur général Place Victor Horta 40 boîte 10 1060 Bruxelles Pour ce paiement le bénéficiaire dépose également un état de frais motivé et signé déposé en deux exemplaires, pourvu de la formule « certifié sincère et conforme pour la somme de... », accompagné par des pièces justificatives nécessaires à la personne de contact du projet pilote unités de crise du SPF SPSCAE, et ceci dans les six mois après la publication du présent arrêté.

Il ne sera procédé au paiement de la partie approuvée de ces 50 % qu'après que les pièces justificatives aient été approuvées par le fonctionnaire compétent. 2/ Maximum 50 % du montant visé à l'article 1er, § 1er, peut uniquement être octroyé après l'échéance visée à l'article 1er, § 2, et : a) après que le comité d'accompagnement visé à l'article 3 du présent arrêté ait jugé que les dispositions énumérées à l'article 5 ont été respectées et que les objectifs opérationnels ont été réalisés; b) après que het Ziekenhuis Oost-Limburg ait fourni à la personne de contact du projet pilote unités de crise du SPF SPSCAE, au plus tard le 31 mai 2010, un état de frais motivé et signé déposé en deux exemplaires, pourvu de la formule « certifié sincère et conforme pour la somme de... », et accompagné des pièces justificatives nécessaires; c) après qu'un rapport d'activités définitif ait été fourni, sous forme électronique et en deux exemplaires en version papier au plus tard le 31 mai 2010, à la personne de contact pour le projet Crise unités de crise du SPF SPSCAE. § 2. Si l'état de frais et/ou les pièces justificatives, et/ou le rapport d'activités définitif ne sont pas fournis dans les délais fixés à la personne de contact du projet pilote unités de crise du SPF SPSCAE, ou si ces documents ne sont pas approuvés, het Ziekenhuis Oost-Limburg devra rembourser au Trésor les montants reçus dans le cadre de cet arrêté. § 3. En cas de non-respect des conditions de cet arrêté concernant l'encadrement du personnel, comme décrit dans l'article 5, le SPF SPSCAE retiendra une partie du montant total, tel que décrit dans l'article 1er, proportionnelle avec le nombre d'ETP par mois ne correspondant pas au nombre d'ETP prescrit et financé par cet arrêté.

Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, qui examinera ensuite cette demande.

Art. 3.§ 1. Le comité d'accompagnement se compose de M. Christiaan DECOSTER Directeur général, ainsi que d'un représentant de la Cellule Stratégique en tant que délégué de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Ils sont assistés dans leur tâche par le service des soins de santé psychosociaux du SPF SPSCAE, et particulièrement la Cellule Drogues. § 2. het Ziekenhuis Oost-Limburg s'engage à désigner un responsable de projet. Il aura pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions et aux comités d'accompagnement qui seront organisés.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : - transmettre les directives de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de nature à influencer l'étude entreprise ou ses objectifs; - faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF SPSCAE et l'unité de crise; - surveiller l'état des travaux; - coordonner l'étude entreprise avec toute autre étude reprenant un sujet similaire et/ou complémentaire.

Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées avec le comité de concertation.

Le comité de concertation est constitué des membres du comité d'accompagnement et d'une délégation (c'est-à-dire au moins le responsable de projet) de chaque unité de crise. Ce comité de concertation peut être complété par des experts en la matière.

Art. 4.§ 1er. Het Ziekenhuis Oost-Limburg est tenu d'assurer la sécurité physique et logistique des données qui lui seront communiquées. § 2. Het Ziekenhuis Oost-Limburg cèdent tous les droits patrimoniaux sur les résultats de recherche, les programmes et logiciels à l'Etat belge.

Art. 5.Les spécifications du projet pilote sont : § 1er. Après le contrôle de la situation somatique aigüe dans l'unité d'observation, l'objectif final de cette offre spécifique de soins est de pouvoir offrir un traitement de courte durée durant lequel la situation de crise apparue suite à une problématique liée aux substances psychoactives, puisse être travaillée pour enclencher un processus de guérison. Les objectifs principaux du traitement spécialisé sont qu'après une période limitée de traitement intensif de 5 jours maximum (avec la possibilité de rester 6 jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié) : - le patient est au minimum stabilisé; - qu'il soit, sur base d'une concertation organisée par le case manager pendant le séjour du patient dans l'unité de crise, référé à d'autres services ambulatoires ou résidentiels après son départ de l'unité de crises. L'objectif du case manager est donc d'assurer la continuité des soins du patient, ceci par la préparation de l'orientation du patient et par l'élaboration de son trajet de soin. § 3. Le projet s'adresse à des patient ayant manifesté des symptômes clairement déterminés comme conséquents à l'utilisation d'une substance psychoactive et se trouvant en situation de crise § 4. Le projet exclut toute prise en charge des patients présentant une crise qui ne serait pas liée à un abus de substances psychoactives. § 5. Cette unité de crises sera complètement intégrée dans le réseau de soins régional pour personnes ayant une problématique liée aux substances psychoactives. § 6. Les programmes et l'organisation viseront à améliorer la qualité de vie tant des patients que des travailleurs. En outre, l'unité de crises devra veiller à orienter le patient d'une manière plus efficace et rapide au sein d'un réseau de soins adapté à la problématique du patient. § 7. Het Ziekenhuis Oost-Limburg s'engage à collaborer avec les institutions avec lesquelles des accords de collaboration ont été signés. Les établissements et les services suivants peuvent faire partie de cette association : les hôpitaux généraux qui disposent d'un service de neuropsychiatrie, les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques, les services ou les centres de soins de santé mentale et les services d'habitation protégée. Het Ziekenhuis Oost-Limburg pourra également collaborer avec des institutions ayant conclu une convention I.N.A.M.I. qui ont pour mission d'organiser une offre spécifique dans le cadre des soins de santé mentale, plus spécifiquement des institutions qui dispensent des soins aux patients présentant des troubles liés aux substances. § 8. Une concertation aura également lieu avec d'autres intervenants que ceux des institutions et des services qui sont pertinents pour ce groupe cible, à savoir : les représentants des services de soins à domicile agréés et intégrés, des mutualités, des organisations de patients ayant une personnalité juridique et des organisations pour les membres de la famille des patients ayant une personnalité juridique. § 9. Dans le courant de l'année 2007, des projets thérapeutiques ont été mis en route par l'INAMI. Aux participants à ces projets thérapeutiques, il a été demandé d'inviter het Ziekenhuis Oost-Limburg à s'engager activement dans leurs projets thérapeutiques si cela s'avère pertinent. Het Ziekenhuis Oost-Limburg doit donner suite à cette invitation et participer activement au projet thérapeutique si le groupe cible auquel il s'adresse correspond au groupe-cible auquel le projet thérapeutique s'adresse. La participation de het Ziekenhuis Oost-Limburg au projet thérapeutique doit être prouvée à l'aide d'un accord de coopération fonctionnel et sera une condition fondamentale pour une évaluation favorable. Het Ziekenhuis Oost-Limburg devra participer aux actions de concertation organisées dans le cadre de projets pilotes que le SPF SPSCAE déterminera ultérieurement § 10. L'institution veillera à assurer un taux maximal d'occupation des lits. Le taux d'occupation doit s'élever à 75 % au minimum.

L'institution doit par an accueillir au minimum 200 patients qui reste chacun au minimum une nuit.

Sur le plan architectural l'unité de crises : a) Sera une unité d'exactement 4 lits (provenant de lits A ou D, agréés et existant précédemment) dans laquelle est prévue une chambre individuelle pour chaque patient;b) Sera distincte, mais localisée non loin du local pour l'observation qui fait partie de la fonction « soins urgents spécialisés » telle que décrite par l'Arrêté Royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés' doit répondre pour être agréée, de sorte que, en cas de nécessité, on puisse faire appel à ce service;c) Disposera d'un local d'accueil et de consultation, d'équipements sanitaires en suffisance ainsi qu'un système interne de sécurité, d'alarme et de monitoring.Les frais d'aménagement et de construction éventuels ne sont pas à charge de ce projet. § 11. La prise en charge dans cette unité de crises durera le temps strictement nécessaire pour accomplir les objectifs fixés sans toutefois excéder les cinq jours (avec la possibilité de rester 6 jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié). 1/ Les programmes et l'organisation de l'unité de crises doivent être conçus comme des programmes à durée limitée dans le but de référer le patient à d'autres services ambulatoires ou résidentiels (pour garantir la continuité des soins). 2/ La continuité des soins du patient est assurée sur base d'une concertation, organisé par le case manager. L'objectif du case manager est la préparation de l'orientation du patient et l'élaboration de son trajet de soin. Le case manager veillera à la continuité du plus grand nombre de patients possible, cependant en premier des patients qui ont le plus besoin d'une préparation d'une référence à d'autres services ambulatoires ou résidentiels après leur départ de l'unité de crises. 3/ Le patient ne paiera aucun frais complémentaire. 4/ Du point de vue de l'encadrement pour les lits : a) L'équipe assignée à cette unité de crise assurera, entre autres, l'assistance psychiatrique et psychologique pour le patient lors de son arrivée aux urgences, ainsi qu'une fonction permanente et flexible (24 heures sur 24) à l'intérieur de l'unité de crise créée;b) Une unité de crise de 4 lits doit être encadrée par exactement 11 ETP : - 2 ETP psychologues; - 9 ETP A1 dont minimum 1 ETP case manager. La personne engagée pour cette fonction bénéficiera d'une solide expérience (au moins 3 ans) dans l'aide aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives. Les autres ETP A1 garantissent la permanence.

Chaque ETP peut être assuré par au maximum 2 personnes. Dans le cadre de ce projet, tout membre du personnel doit donc travailler au minimum à mi-temps.

Les 11 ETP seront financés comme suit : - 8,8 ETP, en cas de lits A ou 9,3 ETP en cas de lits D seront financés par cet arrêté; - 2,2 ETP seront financés dans le cadre de l'agrément de quatre lits A (ou 1,7 ETP dans le cadre de l'agrément de quatre lits D). c) On fera également appel à un psychiatre lié au service A de l'établissement;d) Afin de résoudre les problèmes sociaux des patients, il sera fait appel au service social de l'établissement;e) Les programmes et l'organisation de l'unité de crises devront offrir au personnel un cadre suffisamment sécurisant pour qu'une relation thérapeutique puisse s'établir et que le personnel puisse continuer à travailler à long terme dans cette unité;f) L'amélioration des compétences et l'intervision du personnel sont des gages de réussite.Le personnel engagé devra être compétent et formé pour prendre en charge les patients du groupe cible. Les frais de formation de ce personnel ne sont pas à charge de ce projet. § 12. Une évaluation critique de la mise en oeuvre du projet pilote et des résultats sera régulièrement effectuée par, d'une part une équipe d'évaluation, représentée par la Cellule Drogues, Service des Soins de Santé Psychosociaux du SPF SPSCAE, et, d'autre part, un comité d'accompagnement (complété le cas échéant par des experts qui y seront nommés). L'institution prend part activement au protocole d'évaluation de l'équipe d'évaluation de la Cellule Drogues et soutient ses activités. L'équipe d'évaluation peut toujours faire appel à l'institution pour obtenir des données supplémentaires. § 13. Les rapports intermédiaires et définitifs contiendront au minimum les points suivants (qui pourront éventuellement être modifiés par la Direction générale Organisation des établissements de soins, SPF SPSCAE) : a) une description de la philosophie et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;b) une description et une auto-évaluation des procédures d'accueil (protocoles de traitement) qui ont été suivies, et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;c) une description et une auto-évaluation de la méthodologie de travail du case manager, et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet; d) un aperçu de la présence aux congrès, formations,...; e) une description de la manière dont l'unité se fait connaître sur le plan interne (au sein de l'institution) et éventuellement sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);f) une description détaillée du personnel affecté à l'unité, reprenant au moins les points suivants : - formation; - type de contrat; - ancienneté; - qualifications pertinentes; g) un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet;h) des recommandations stratégiques;i) un résumé des points ci-dessus (uniquement pour le rapport d'activités définitif). 1/ Le rapport d'activités définitif et le rapport d'activités intermédiaire, ainsi que les résultats, ne peuvent être publiés ni diffusés. 2/ Après que le service compétent ait pris connaissance du rapport, une autorisation pourra éventuellement être accordée en vue d'une publication ou diffusion totale ou partielle.

Art. 6.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX