17 AOUT 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Employer Tailored Chain Cooperation (ETCC)"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la circulaire de la Ministre du Budget relative à la prudence budgétaire en affaires courantes en date du 21 décembre 2018, et compte tenu du fait qu'un accord existe au niveau du Conseil des Ministres pour déposer en parallèle des projets de Loi accordant trois douzième provisoires et quatre douzièmes provisoires Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13/12/2018;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 les subventions suivantes aux partenaires pour l'exécution du projet "Employer Tailored Chain Cooperation (ETCC)".

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

CENTRAAL ORGAAN OPVANG ASIELZOEKERS (COA)

65.028,64 EUR

CENTRAAL ORGAAN OPVANG ASIELZOEKERS (COA)

65.028,64 EUR

ISTITUTO FORMAZIONE OPERATORI AZIENDALIIFOA (IFOA)

48.075,10 EUR

ISTITUTO FORMAZIONE OPERATORI AZIENDALIIFOA (IFOA)

48.075,10 EUR

LE FOREM

18.011,92 EUR

LE FOREM

18.011,92 EUR

ASHLEY COMMUNITY & HOUSING LTD (ACH)

18.011,92 EUR

ASHLEY COMMUNITY & HOUSING LTD (ACH)

18.011,92 EUR

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEDE LA WALLONIE PICARDE (CCI Wapi)

34.971,42 EUR

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEDE LA WALLONIE PICARDE (CCI Wapi)

34.971,42 EUR

CYPRUS REFUGEE COUNCIL (CY.R.C.)

34.971,42 EUR

CYPRUS REFUGEE COUNCIL (CY.R.C.)

34.971,42 EUR

Pole Emploi DG

4.908,24 EUR

Pole Emploi DG

4.908,24EUR

MANPOWER ITALIA SRL

4.908,24 EUR

MANPOWER ITALIA SRL

4.908,24EUR

ISIS GMBH

13.762,32 EUR

ISIS GMBH

13.762,32 EUR

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget 2019 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590-02 "Remboursement EUR pour partenaires".

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et les bénéficiaires règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, les rapports et l'évaluation des subventions sont justifiés.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, M. DE BLOCK