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17 AOUT 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 18/02/2015 numac 2015000049 source service public federal interieur Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 17 août 2018 portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 18/02/2015 numac 2015000049 source service public federal interieur Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (Moniteur belge du 27 août 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.