16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2016 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 4 mai 2018;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Stratégie et Appui, sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés à l'arrêté royal du 18 avril 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation, à l'arrêté royal du 17 juin 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication et à l'arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion et à l'arrêté royal du 25 octobre 2016 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Stratégie et Appui

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Cadre français - Frans kader

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,18 %

49,82 %

4

50,16 %

49,84 %

5

50,10 %

49,90 %

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, A DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES