16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 65, alinéa 4, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, notamment les annexes IV et VIII, remplacées par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifiées par l'arrêté royal du 17 décembre 1992;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 novembre 2000;

Vu l'avis 31.527/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2001;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les annexes IV et VIII de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, remplacées par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifiées par l'arrêté royal du 17 décembre 1992, les mots « comité technique des prestations spéciales » sont remplacés par les mots « comité médico-technique ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 décembre 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE