16 JUIN 2021. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et la loi du 28 avril 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2021;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 906.850.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus covid 19, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre ; 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 13.188.187 euros et un crédit de liquidation de 12.753.747 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten - Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij

van de Eerste Minister -

02

31

1

1

12.11.27

4.000.000

4.000.000

Total - Totaal

4.000.000

4.000.000

Section 06: Stratégie et Appui - Sectie 06: FOD Beleid en

Ondersteuning -

06

40

2

0

11.00.03

32.667

32.667

06

40

2

2

12.11.31

900.118

465.678

06

41

2

1

12.11.99

6.551.200

6.551.200

Total - Totaal

7.483.985

7.049.545

Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie -

12

56

0

2

12.11.01

69.650

69.650

12

56

8

1

12.11.01

49.752

49.752

Total - Totaal

119.402

119.402

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken -

13

40

7

0

12.11.01

136.000

136.000

Total - Totaal

136.000

136.000

Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid -

24

58

4

3

42.90.01

1.360.800

1.360.800

Total - Totaal

1.360.800

1.360.800

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu -

25

56

5

1

41.40.01

88.000

88.000

Total - Totaal

88.000

88.000

TOTAL - TOTAAL

13.188.187

12.753.747

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER