16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant les dispositions de durée déterminée pour les employés des fabrications métalliques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant les dispositions de durée déterminée pour les employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 11 février 2019 Prolongation des dispositions de durée déterminée pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 28 février 2019 sous le numéro 150722/CO/209)

Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 4.Dispositions de prolongation Cotisation groupes à risque - L'article 15, § 3 (cotisation groupes à risque) de la convention collective de travail du 12 février 2018 concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (numéro d'enregistrement 145855/CO/209), modifiée par la convention collective de travail du 14 mai 2018 (numéro d'enregistrement 146371/CO/209) est prolongé jusqu'au 30 juin 2019. - La convention collective de travail du 3 juillet 2017 concernant les groupes à risque et les emplois tremplin 2017-2018 (numéro d'enregistrement 140875/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

Clause de sécurité d'emploi - La convention collective de travail du 3 juillet 2017 concernant la clause de sécurité d'emploi (numéro d'enregistrement 140870/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

Crédit-temps Les articles 3 et 7 de la convention collective de travail du 3 juillet 2017 concernant le crédit-temps, le diminution de carrière et les emplois de fin de carrière (numéro d'enregistrement 140882/CO/209) sont prolongés jusqu'au 30 juin 2019.

Les parties signataires déclarent que les employés ressortissant à la Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques et qui remplissent les conditions de lieu d'emploi prescrites peuvent, pendant la durée de cette convention collective de travail, faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficultés ou en restructuration.

Paix sociale - L'article 35 de la convention collective de travail du 29 mai 2017 concernant l'accord national 2017-2018 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209) est prolongé jusqu'au 30 juin 2019.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et arrive à échéance le 30 juin 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS