16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, et juin 2020;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant les crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2020;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 3 décembre 2020;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 15 juillet 2020;

Considérant la décision du 15 juillet 2020 des membres régionaux de ce comité de coopération;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 7.230.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale et intercommunale de Police.

Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 528.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de l'administration publique.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.304.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement du Centre de Cyber sécurité de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 3.178.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

Art. 4.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.

Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.932.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des antennes de Sécurité Intégrales Locales, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau local.

Art. 5.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 828.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 7.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2021, un rapport détaillé indiquant: - les crédits consommés - les différentes activités financées et leur effectivité - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.

Art. 8.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 10.La ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN