16 AOUT 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl à promouvoir la qualité du travail social en milieu hospitalier

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer fixant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.25.2.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 68.366 euros, imputable à l'allocation de base BA 25.51.42.3300.01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2016, est alloué pour sa mission décrite à l'article 4 à : Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl, 68 Rue d'en Haut à 5530 Dorinne; numéro de compte : IBAN: BE26 7320 3811 8829 ; BIC : CREGBEBB (numéro d'entreprise BE644.424.943) § 2. Ce montant porte sur la période du 1er avril 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.

Art. 2.§ 1er. Les coûts du projet sont fixés, sur base de neuf mois calendrier et pour un montant de € 68.366.

Ce budget servira pour le coût du personnel et les frais de fonctionnement pour la réalisation des missions reprises dans cet AR. § 2. Le paiement du montant pour l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl s'effectuera en deux tranches : 1° maximum 75 % du montant tel que visé à l'article 1er.Pour ce paiement les bénéficiaires déposent une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ; 2° maximum 25 % du montant tel que visé à l'article 1er.Pour ce paiement les bénéficiaires déposent une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule « certifiée sincère et véritable », et la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés aux 1°, et du montant demandé, tel que visé dans ce 2°, et le rapport d'activité et le bilan financier tel que visé à l'article 5 au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er mars 2017.

Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée à l'article 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl remboursera au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus la partie non exploitée sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres du service des soins de santé psychosociaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et particulièrement la Cellule Médiation Interculturelle et Support de la Politique et des responsables du projet. Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. L'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl s'engage à désigner un responsable de projet. Il aura pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité d'accompagnement.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à: 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl ;2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées.

Les coordonnées de la personne de contact pour ce projet, dénommée ci-après « personne de contact SPF Santé publique », sont : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé Service des soins de santé psychosociaux Cellule Médiation Interculturelle et Support de la Politique/Jelle Osselaer Eurostation - 01D210 Place Victor Horta 40 boîte 10 1060 Bruxelles Tél. : (02) 524.86.16 Fax : (02) 524.86.20 jelle.osselaer@sante.belgique.be

Art. 4.§ 1er. Les spécifications du projet sont: 1. CONTEXTE Le travail social occupe dans tous les hôpitaux belges une fonction importante et bien spécifique, mais un cadre juridique pour ce groupe professionnel est jusqu'à ce jour pratiquement inexistant.De ce fait, il n'existe actuellement en Belgique que très peu d'initiatives afin de contrôler et de promouvoir la qualité du travail social en milieu hospitalier, ce qui défavorise le travail social dans ce domaine en comparaison avec d'autres groupes professionnels des hôpitaux.

Nous constatons que les travailleurs sociaux éprouvent un grand besoin de soutien pour promouvoir la qualité de leurs services aux patients.

Il s'agit d'un besoin en formation comme instruments de soutien.

La création récente d'une association professionnelle Francophone et Néerlandophone pour travailleurs sociaux dans les hôpitaux confirme leur besoin de soutien qualitatif dans l'exercice de leurs fonctions. 2. OBJECTIFS Le groupe cible de ce projet sont les travailleurs sociaux qui travaillent dans les hôpitaux de la Région Wallon et de la Région de Bruxelles Capitale. Les objectifs de cette subvention sont doubles : - Soutenir le travail quotidien de l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl ; - Développer des initiatives visant à contrôler et à promouvoir la qualité du travail social en milieu hospitalier.

Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet concerné sont décrits dans la demande d'un subside en 2016 déposée par l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl auprès de la DG GS Soins de santé, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles. Ce document sera annexé au présent contrat.

Art. 5.§ 1. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants: 1° une description de la philosophie et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° une description des réalisations dans le cadre du fonctionnement quotidien de l'Association Francophone des Travailleurs Sociaux Hospitaliers asbl;3° une description des initiatives réalisées visant à assurer et promouvoir la qualité du travail social dans les hôpitaux;4° une description de la manière utilisée par les associations professionnelles de contrôle et de promotion de la qualité du travail social dans les hôpitaux pour se faire connaitre du groupe cible;5° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les points suivants: a.formation ; b. type de contrat ;c. ancienneté ;d. qualifications pertinentes.6° des recommandations stratégiques. § 2. Dans le rapport financier doit être établi le bilan financier, il comprend au moins les points suivants : 1° les coûts liés au personnel ; 2° détail des frais de fonctionnement incluant les factures, preuves de payements,... ; 3° autres frais effectués dans le cadre de ce projet.

Art. 6.En cas de promotion et de communication, le logo du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, tel que décrit dans le Guide d'identité visuelle, doit toujours être repris.

Art. 7.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK