15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant, pour la période 1999-2000 les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie verrière" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant, pour la période 1999-2000 les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie verrière".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 10 juin 1999 Fixation, pour la période 1999-2000 des taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie verrière" (Convention enregistrée le 10 août 2004 sous le numéro 72203/CO/115) TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

TITRE II. - Montants des cotisations

Art. 2.Pour la période 1999-2000, les montants des cotisations calculées sur les rémunérations brutes de ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, qui sont occupés en Belgique, s'établissent comme suit : Pour 1999 : - 0,45 p.c. pour les primes syndicales; - 0,06 p.c. pour la formation syndicale; - 0,15 p.c. pour les groupes à risque; - 0,15 p.c. pour la formation professionnelle.

Les cotisations visées ci-dessus seront perçues par l'Office national de sécurité sociale de la manière suivante : du 1er au 3ème trimestre 1999 : 0,45 p.c. (primes syndicales) au 4ème trimestre 1999, 0,45 p.c., plus, à titre de cotisations cumulatives pour les 4 trimestre 1999 : 4 x (0,06 p.c. + 0,15 p.c. + 0,15 p.c.) soit 1,44 p.c.

Pour 2000 : du 1er au 4e trimestre, les cotisations perçues par l'Office national de sécurité sociale s'élèvent à : - 0,50 p.c. pour les primes syndicales; - 0,06 p.c. pour la formation syndicale; - 0,15 p.c. pour les groupes à risque; - 0,15 p.c. pour la formation professionnelle.

Art. 3.Les différentes cotisations fixées pour l'an 2000 seront perçues à durée indéterminée, sauf modification par convention collective de travail.

TITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 1999.

Art. 5.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN