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Arrêté Royal du 15 octobre 1997
publié le 13 février 1998

Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. - Avis de changement d'adresse

source
ministere de la justice
numac
1998009115
pub.
13/02/1998
prom.
15/10/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


15 OCTOBRE 1997. Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. - Avis de changement d'adresse


« La société Reprobel, qui a été chargée par arrêté royal du 15 octobre 1997 Moniteur belge du 7 novembre 1997) d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, a transféré son siège social rue du Prince Royal 87, à 1050 Bruxelles. »

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