15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 14 octobre 2020 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161896/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) et connues sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts) et 186 (secteur des criées).

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les ouvriers, tant masculins que féminins, à l'exception du personnel navigant.

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), relative à l'adaptation des salaires à l'index (numéro d'enregistrement : 65665). CHAPITRE II. - Modalités relatives à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 3.Tant les salaires minima que les salaires réels sont liés à l'indice positif moyen semestriel défini par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié chaque mois au Moniteur belge, selon la formule mentionnée à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Art. 4.Les salaires sont adaptés au : - 1er avril selon la formule :

Uurloon xgezondheidsindex op 31 maart van het huidige jaar/gezondheidsindex op 30 september van het vorige jaar

Salaire horaire xindice-santé au 31 mars de l'année actuelle/indice-santé au 30 septembre de l'année précédente

- 1er octobre selon la formule suivante :

Uurloon x gezondheidsindex op 30 september van het huidige jaar/gezondheidsindex op 31 maart van het huidige jaar

Salaire horaire x indice-santé au 30 septembre de l'année actuelle/indice-santé au 31 mars de l'année actuelle

Le résultat obtenu comprend 2 décimales et est arrondi arithmétiquement. CHAPITRE III. - Durée et modalités de dénonciation

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 14 octobre 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires dispose de la possibilité de dénoncer la présente convention collective de travail. La dénonciation doit s'effectuer par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) et aux organisations y représentées. Le délai de préavis est d'un an suivant la date du courrier recommandé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE