15 JUIN 2004. - Arrêté royal portant fixation de la rémunération du Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, en particulier les articles 18 et 19;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la rémunération du Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé au Commissaire du Gouvernement auprès de la Loterie Nationale, présenté par le Ministre du Budget, une indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 euros et 500 euros par séance du Conseil d'Administration, conformément au règlement pour les membres ordinaires du Conseil d'Administration.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE