15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 28 octobre 2015 Salaires horaires (Convention enregistrée le 5 janvier 2016 sous le numéro 131066/CO/149.01) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2015-2016 du 28 octobre 2015. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Le 1er janvier 2016, les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés sont augmentés de 0,5 p.c.

Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 h/semaine - situation au 1er janvier 2015) : Ces salaires horaires minimums doivent continuer à être adaptés pendant la durée de cette convention collective de travail, conformément aux modalités définies dans cette convention.

Categoriëen Catégories

Spanning Tension

38 u/week 38 h/semaine 1 januari 2015 1er janvier 2015

A. Hulpwerkman Ouvrier non qualifié

100

12,30 EUR

B. Geoefende werkman 2de categorie Ouvrier spécialisé 2ème catégorie

106

13,04 EUR

C. Geoefende werkman 1ste categorie Ouvrier spécialisé 1ère catégorie

115

14,15 EUR

D. Geschoolde arbeider 3de categorie Ouvrier qualifié 3ème catégorie

125

15,38 EUR

E. Geschoolde arbeider 2de categorie Ouvrier qualifié 2ème catégorie

132

16,24 EUR

F. Geschoolde arbeider 1ste categorie Ouvrier qualifié 1ère catégorie

140

17,22 EUR

Art. 4.Etudiants jobistes Conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 25 juin 2014 relative à la détermination salariale, enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123001/CO/149.01 (Moniteur belge du 18 septembre 2014), les étudiants jobistes ont droit à 80 p.c. des montants mentionnés à l'article 2 de la présente convention depuis le 1er juillet 2009 et ce pour la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste.

Il est entendu par "étudiant jobiste" : les étudiants occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants qui sont soustraits à l'application de la loi ONSS et ceci conformément l'article 17bis de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (arrêté d'exécution loi ONSS du 28 novembre 1969).

Les salaires des étudiants jobistes sont dès lors fixés, comme suit (régime 38 h/semaine - situation au 1er janvier 2015) :

Categoriëen Catégories

Spanning Tension

38 u/week 38 h/semaine 1 januari 2015 1er janvier 2015

A. Hulpwerkman Ouvrier non qualifié

100

9,84 EUR

B. Geoefende werkman 2de categorie Ouvrier spécialisé 2ème catégorie

106

10,43 EUR

C. Geoefende werkman 1ste categorie Ouvrier spécialisé 1ère catégorie

115

11,32 EUR

D. Geschoolde arbeider 3de categorie Ouvrier qualifié 3ème catégorie

125

12,30 EUR

E. Geschoolde arbeider 2de categorie Ouvrier qualifié 2ème catégorie

132

12,99 EUR

F. Geschoolde arbeider 1ste categorie Ouvrier qualifié 1ère catégorie

140

13,78 EUR

Art. 5.Liaison des salaires à l'index social Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2015, correspondent à l'adaptation à l'index du 1er janvier 2015 sur la base de l'indice de référence (décembre 2014) 100,26. Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 25 juin 2014 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106856/CO/149.01 (Moniteur belge du 5 décembre 2011), rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2013 (Moniteur belge du 5 mars 2013).

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016.

Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS