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Arrêté Royal du 15 avril 2018
publié le 27 avril 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017040995
pub.
27/04/2018
prom.
15/04/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 21 juin 2017 Remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers (Convention enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141283/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Le tableau en annexe remplace celui en annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 (numéro d'enregistrement 94405/CO/116), conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers.

Art. 3.Tant que la SNCB ne publie pas de tarifs pour une carte hebdomadaire, le tableau de la SNCB sera complété d'une colonne "tarifs carte hebdomadaire" et d'une colonne "intervention carte hebdomadaire", qui sont obtenues de la manière suivante : Tarifs carte hebdomadaire Les tarifs de la carte hebdomadaire de 2016 obtenus sur la base de la convention collective de travail du 17 février 2016 (132743/CO/116), sont augmentés par distance(s) du pourcentage de la hausse de prix pour la/les même(s) distance(s) de la carte mensuelle de 2017.

Le pourcentage de la hausse de prix de la carte mensuelle est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs de la carte mensuelle de 2016 par distance(s) avec les tarifs de la carte mensuelle de 2017 par distance(s) (pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique).

Intervention carte hebdomadaire Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte hebdomadaire sont basées sur 70 p.c. en moyenne.

Art. 4.Tant que la SNCB publie des tarifs pour des cartes mensuelles, des cartes trimestrielles et des cartes annuelles limitées à 150 km, le tableau de la SNCB sera complété des tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus et des interventions de l'employeur correspondantes, qui sont obtenus de la manière suivante : Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle Les tarifs de la carte mensuelle, carte trimestrielle et carte annuelle limités à 150 km sont complétés en augmentant les tarifs des cartes susmentionnées de 2016 à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus du pourcentage de la hausse moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte concernée de 2017.

Le pourcentage de la hausse moyenne de prix de la carte susmentionnée est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de 2016 (limitées à 150 km) avec les tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de l'année 2017 (pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique).

Intervention carte mensuelle, carte trimestrielle, carte annuelle Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte mensuelle, de la carte trimestrielle et de la carte annuelle sont basées sur 70 p.c. en moyenne.

Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte hebdomadaire Les tarifs de la carte hebdomadaire, obtenus en application de l'article 3, sont complétés de 151 km jusqu'à 200 km inclus de la manière suivante : Les tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km de 2016 sont augmentés du pourcentage de la hausse moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle de 2017, tel qu'obtenu en application de cet article.

Art. 5.La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 18 janvier 2017 (n° 138110/CO/116) et du 17 mai 2017 (n° 139607/CO/116), conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relatives au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er mai 2017 et prend fin le 31 janvier 2018.

Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers

2de klasse/2ème classe

Afstand Distance

1 week 1 semaine

1 maand 1 mois

3 maanden 3 mois

12 maanden 12 mois

2017

2017

2017

2017

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

Prijs/ Prix

Tussenkomst/ Intervention

1-3

10,61

6,95

35,00

22,85

98,00

64,05

349,00

228,00

4

11,51

7,50

38,00

24,85

106,00

69,25

379,00

247,60

5

12,30

8,05

41,00

26,80

115,00

75,15

410,00

267,85

6

13,10

8,55

43,50

28,40

122,00

79,70

436,00

284,85

7

13,95

9,10

46,50

30,40

130,00

84,95

463,00

302,50

8

14,75

9,65

49,00

32,00

137,00

89,50

489,00

319,50

9

15,30

10,00

51,00

33,30

144,00

94,10

515,00

336,45

10

16,10

10,50

54,00

35,30

152,00

99,30

541,00

353,45

11

17,10

11,25

57,00

37,50

159,00

104,60

567,00

373,10

12

17,60

11,60

59,00

38,80

166,00

109,25

594,00

390,85

13

18,60

12,35

62,00

41,10

174,00

115,30

620,00

410,85

14

19,40

12,85

65,00

43,05

181,00

119,95

646,00

428,10

15

20,10

13,30

67,00

44,40

188,00

124,60

672,00

445,30

16

20,90

13,90

70,00

46,55

196,00

130,35

698,00

464,15

17

21,60

14,35

72,00

47,90

203,00

135,00

725,00

482,15

18

22,40

14,90

75,00

49,90

210,00

139,65

751,00

499,40

19

23,40

15,60

78,00

52,05

218,00

145,50

777,00

518,50

20

23,90

15,95

80,00

53,40

225,00

150,15

803,00

535,85

21

24,90

16,60

83,00

55,40

232,00

154,80

830,00

553,90

22

25,70

17,20

86,00

57,60

240,00

160,70

856,00

573,25

23

26,19

17,60

88,00

59,15

247,00

166,00

882,00

592,70

24

27,20

18,30

91,00

61,15

254,00

170,70

908,00

610,20

25

27,69

18,60

93,00

62,50

262,00

176,05

934,00

627,65

26

28,70

19,35

96,00

64,75

269,00

181,40

961,00

648,05

27

29,49

19,90

99,00

66,75

276,00

186,10

987,00

665,55

28

30,20

20,35

101,00

68,10

284,00

191,50

1013,00

683,10

29

30,99

20,90

104,00

70,15

291,00

196,25

1039,00

700,65

30

32,00

21,60

107,00

72,15

298,00

200,95

1066,00

718,85

31-33

32,99

22,40

111,00

75,35

310,00

210,50

1108,00

752,35

34-36

35,00

24,10

117,00

80,55

328,00

225,75

1173,00

807,40

37-39

37,31

25,95

124,00

86,20

346,00

240,60

1237,00

860,15

40-42

38,79

27,20

130,00

91,15

364,00

255,20

1301,00

912,20

43-45

41,10

29,15

137,00

97,20

382,00

270,95

1366,00

968,95

46-48

43,11

30,80

143,00

102,10

400,00

285,60

1430,00

1021,00

49-51

44,80

32,25

149,00

107,25

418,00

300,90

1494,00

1075,45

52-54

46,10

33,35

154,00

111,40

431,00

311,75

1540,00

1113,95

55-57

47,91

34,65

159,00

115,00

444,00

321,15

1586,00

1147,20

58-60

48,59

35,35

163,00

118,65

457,00

332,70

1632,00

1188,10

61-65

50,91

37,05

169,00

123,05

474,00

345,05

1693,00

1232,50

66-70

53,41

39,05

177,00

129,50

495,00

362,10

1769,00

1294,00

71-75

55,71

40,90

185,00

135,75

517,00

379,40

1846,00

1354,65

76-80

57,70

42,40

192,00

141,10

538,00

395,45

1922,00

1412,65

81-85

59,69

44,10

200,00

147,70

560,00

413,55

1999,00

1476,25

86-90

61,68

45,60

207,00

153,10

581,00

429,75

2075,00

1534,80

91-95

65,02

48,30

215,00

159,80

602,00

447,40

2151,00

1598,55

96-100

67,32

50,05

223,00

165,75

624,00

463,75

2228,00

1655,80

101-105

69,00

51,45

230,00

171,45

645,00

480,85

2304,00

1717,65

106-110

71,30

53,30

238,00

178,00

667,00

498,80

2380,00

1779,85

111-115

73,59

55,10

246,00

184,25

688,00

515,30

2457,00

1840,30

116-120

75,27

56,65

253,00

190,40

709,00

533,50

2533,00

1906,10

121-125

78,61

59,15

261,00

196,40

731,00

550,10

2610,00

1964,05

126-130

80,91

61,00

269,00

202,75

752,00

566,75

2686,00

2024,35

131-135

82,90

62,70

276,00

208,65

773,00

584,40

2762,00

2088,05

136-140

84,89

64,15

284,00

214,70

795,00

601,00

2839,00

2146,30

141-145

87,18

65,90

292,00

220,75

816,00

616,90

2915,00

2203,75

146-150

90,20

68,30

302,00

228,65

846,00

640,55

3022,00

2288,15

151-155

92,25

69,85

307,14

232,55

857,77

649,45

3068,15

2323,10

156-160

94,34

71,45

314,48

238,10

879,76

666,15

3144,70

2381,05

161-165

96,44

73,00

321,82

243,65

900,71

682,00

3221,25

2439,00

166-170

98,54

74,60

329,15

249,20

922,70

698,65

3297,79

2497,00

171-175

101,68

77,00

337,54

255,55

943,65

714,50

3374,34

2554,95

176-180

103,78

78,60

344,88

261,15

964,60

730,35

3450,89

2612,90

181-185

105,87

80,15

352,21

266,70

986,59

747,00

3526,39

2670,05

186-190

107,97

81,75

360,60

273,05

1007,54

762,85

3602,93

2728,00

191-195

110,07

83,35

367,94

278,60

1029,53

779,55

3679,48

2786,00

196-200

112,16

84,95

375,28

284,15

1050,48

795,40

3756,03

2843,95


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

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