publié le 16 novembre 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires
14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2013, le 2. est remplacé par ce qui suit : "2. La Commission paritaire de l'industrie du bois est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie du bois.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 29 septembre 1972, Moniteur belge du 25 novembre 1972.
Arrêté royal du 20 février 2013, Moniteur belge du 11 mars 2013.