14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Buxelles, le 14 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 22 juin 2018 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146634/CO/129)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

Art. 2.L'article 1er des statuts repris dans la convention collective de travail du 30 novembre 2015 (132311/CO/129) relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la production des pâtes, papiers et cartons", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 décembre 2016, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Article 1er.Il est institué à partir du 1er avril 1994, un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour production des pâtes, papiers et cartons", appelé ci-après le fonds, dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2, ou à toute autre adresse désignée par le comité de gestion prévu à l'article 10.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

Art. 4.L'article 1er des statuts repris dans la convention collective de travail du 30 novembre 2015 (132311/CO/129) relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la production des pâtes, papiers et cartons", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 décembre 2016, tel que remplacé par l'article 2 de la présente convention collective de travail cesse ainsi de produire ses effets le 30 juin 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS