14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception des cotisations provinciales pour la formation des travailleurs de la province d'Anvers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception des cotisations provinciales pour la formation des travailleurs de la province d'Anvers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 28 mai 2018 Perception des cotisations provinciales pour la formation des travailleurs de la province d'Anvers (Convention enregistrée le 15 juin 2018 sous le numéro 146368/CO/111)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique dans la province d'Anvers, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Art. 2.Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 18 avril 2018, relative à la perception des cotisations provinciales pour la formation des travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique en province d'Anvers.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2018. Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente par courrier recommandé en considérant un délai de préavis de 6 mois qui commence au plus tôt le 1er janvier 2021. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant celui où le préavis a été envoyé à toutes les parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 28 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique relative à la perception des cotisations provinciales pour la formation des travailleurs de la province d'Anvers Convention collective de travail du 18 avril 2018 relative à la perception de la cotisation provinciale pour la formation pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (commission paritaire 111.1 & 2) province d'Anvers (Traduction) Section paritaire régionale province d'Anvers

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique dans la province d'Anvers, c'est-à-dire aux commissions paritaires 111.01 et 111.02, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Par "cotisation provinciale", on entend : la cotisation visée : - aux articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 janvier 1990 et publiée au Moniteur belge du 8 mars 1990; - aux articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique dans la province d'Anvers, relative à l'emploi et à la formation et enregistrée sous le numéro 28490/CO/111-1.2.

Art. 3.La perception de 0,25 p.c. de la masse salariale sera opérée trimestriellement à partir du 1er juillet 2018 par le fonds de sécurité d'existence (FSE) selon les modalités propres au fonds de sécurité d'existence. Pour favoriser des initiatives de formation syndicale, on prélèvera 0,15 p.c. des 0,25 p.c. au niveau de la province. Le solde, à savoir 0,10 p.c., sera utilisé par le F.T.M.A. pour réaliser des mesures de promotion de l'emploi et de la formation à la suite d'initiatives prises à cette fin par le conseil d'administration.

Art. 4.La présente convention collective de travail prend cours à compter du 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente, par lettre recommandée, moyennant un préavis de 6 mois, qui peut prendre cours au plus tôt le 1er janvier 2021. Le préavis prend cours le cas échéant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été envoyé à toutes les autres parties.

La présente convention est soumise pour confirmation à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle est également déposée au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les parties s'engagent à demander la force obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS