14 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2014 au Fonds national de la Recherche scientifique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 relatif au financement de programmes de recherche fondamentale collective;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu la convention en date du 7 novembre 1969, intervenue entre le Ministère de la Santé publique et de la Famille et le Fonds national de la Recherche scientifique relative aux modalités d'octroi et à la répartition des subsides alloués par le Ministère de la Santé publique et de la Famille au Fonds national de la Recherche scientifique, numéro d'entreprise 408367030, dans le cadre de la recherche fondamentale médicale;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963 par le Ministre adjoint aux Finances;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside fixé à deux millions sept cent quarante-neuf mille cent soixante-six euros (2.749.166 EUR) à imputer à l'article 25 56 23 45.23.01 de la division organique 56 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (dénommé ci-après le SPF SPSCAE) pour l'année budgétaire 2014 est alloué au Fonds national de la Recherche Scientifique.

Art. 2.Le subside sera réparti et son emploi sera justifié conformément à la convention intervenue le 7 novembre 1969 entre le Ministère de la Santé publique et de la Famille et le Fonds national de la Recherche scientifique.

Art. 3.Le subside sera versé au compte 000-0064231-17 de la Poste, en faveur du Fonds national de la Recherche scientifique médicale, rue d'Egmont 5, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 408367030, après signature du présent arrêté et après réception par le SPF SPSCAE d'une déclaration de créance signée par le bénéficiaire et envoyée par lui à la centrale de facturation, sise au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, SE Budget et Contrôle de la Gestion, EUROSTATION II Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK