publié le 05 février 2018
Arrêté royal portant exécution du Sunshine Act Traduction allemande
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2018010428
- pub.
- 05/02/2018
- prom.
- 14/06/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/06/14/2018010428/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
14 JUIN 2017. - Arrêté royal portant exécution du Sunshine Act Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act (Moniteur belge du 23 juin 2017).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.