14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 22 avril 2013 Prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (Convention enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 115021/CO/301.01)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2013. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Art. 5.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent fin au 31 mars 2013, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2013 inclus : - la convention collective de travail du 7 mars 2012 - accord sectoriel 2011-2012 pour les ouvriers portuaires du contingent général (n° d'enregistrement 109282/CO/301.01); - la convention collective de travail du 7 mars 2012 - accord sectoriel 2011-2012 pour les ouvriers portuaires du contingent logistique (n° d'enregistrement 109283/CO/301.01); - la convention collective de travail du 7 mars 2012 - accord sectoriel 2011-2012 pour les gens du métier (n° d'enregistrement 109284/CO/301.01).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK