14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2016 à 2020 inclus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 1er;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2016;

Considérant que, parmi ses nombreuses activités, la « Fondation Roi Baudouin » soutient des initiatives et projets de longue haleine et que dès lors la garantie pour elle de recevoir durant plusieurs années consécutives une dotation fixe à charge des subsides de la Loterie Nationale est de nature à faciliter la planification de ses engagements à plus long terme;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus, la dotation annuelle allouée à la « Fondation Roi Baudouin » est fixée à 10.482.500 euros pour l'exercice 2016.

La dotation annuelle allouée à la « Fondation Roi Baudouin » est fixée à 9.800.000 euros pour les exercices 2017 à 2020 inclus.

Art. 2.Les dotations annuelles sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.

Art. 3.La « Fondation Roi Baudouin » est tenue d'affecter une part importante des dotations annuelles à la lutte contre la pauvreté et les exclusions.

A la fin de chaque année, la « Fondation Roi Baudouin » avise la Loterie Nationale de l'utilisation de la dotation reçue.

La Loterie Nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.

Art. 4.Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent à la dotation visée à l'article 1er.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2016.

Art. 6.La Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES