14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal abrogeant la Sous-commission paritaire pour le remorquage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2000 instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2001 fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la batellerie, donné le 12 avril 2006;

Vu l'avis 41.151/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 6 décembre 2000 instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté royal du 18 septembre 2001 fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, est abrogé.

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 décembre 2000, Moniteur belge du 19 décembre 2000.

Arrêté royal du 18 septembre 2001, Moniteur belge du 15 novembre 2001.