13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal adaptant l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, articles 5, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 3 juillet 2020 » sont chaque fois remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS